Image communauté d'agglomération Caux vallée de Seine, CVS
  • Lecture et littérature à l’honneur : festival Terres de Parole  - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Lecture et littérature à l’honneur : festival Terres de Parole

    Le 1er avril à Rives-en-Seine (Caudebec-en-Caux)

    En savoir plus

  • Vos idées de sorties culturelles et musicales en mars  - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Vos idées de sorties culturelles et musicales en mars

    Concerts, expositions, découverte d’oeuvre…

    En savoir plus

  • Modification des horaires de la déchèterie de Terres-de-Caux (Fauville-en-Caux) - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Modification des horaires de la déchèterie de Terres-de-Caux (Fauville-en-Caux)

    à compter du 3 avril 2017

    En savoir plus

  • Visitez le salon de l'industrie du futur ! - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Visitez le salon de l'industrie du futur !

    Découvrez la nouvelle France industrielle !

    En savoir plus

  • 2 ateliers gratuits dans le cadre de la semaine nationale du compostage ! - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    2 ateliers gratuits dans le cadre de la semaine nationale du compostage !

    Samedi 1er avril, à 10h30 à la ferme de Cailletot (Bolbec) et à 15h au quartier du Clairval (Lillebonne).

    En savoir plus

  • Déclinaison sens & jardin : spectacles, ateliers, expos pour petits et grands - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Déclinaison sens & jardin : spectacles, ateliers, expos pour petits et grands

    Du 1er au 31 mars dans les médiathèques Caux vallée de Seine.

    En savoir plus

  • 5ème édition du festival des orchestres en seine du 21 mars au 1er avril  - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    5ème édition du festival des orchestres en seine du 21 mars au 1er avril

    Concerts et spectacles en Caux vallée de Seine.

    En savoir plus

  • Bouger à l’étranger ? Saute le pas ! - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Bouger à l’étranger ? Saute le pas !

    Retours d’expériences et informations pour envisager un départ à l'étranger, mercredi 12 et jeudi 20 avril.

    En savoir plus

Démarches d'urbanisme

Certificat d'urbanisme

Deux types de certificats d’urbanisme (CU)

Le CUa, dit "de simple information" qui indique :

  • la nature des servitudes d’utilité publique
  • les dispositions d’urbanisme
  • les taxes et participations d’urbanisme
     

La demande doit comporter un plan de situation.

Le CUb, dit "opérationnel"
qui reprend les mêmes informations que le CUa mais qui indique également la faisabilité d’un projet ainsi que les modalités de desserte par les équipements publics.



La demande doit comporter :

  • un plan de situation,
  • une note descriptive succincte,
  • un plan du terrain, s’il existe des constructions
     

Avant d’acquérir un terrain, il est conseillé de demander un CUb pour disposer d’une information claire et objective sur les droits et obligations attachés à un terrain. Cette demande peut être déposée par un particulier.

Le certificat d’urbanisme doit être adressé en 3 (CUa) ou 4 (CUb) exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.

Le délai d’instruction de droit commun est de 1 mois pour le CUa et de 2 mois pour le CUb.
A défaut de réponse de la part de l’administration dans le délai d’instruction, vous êtes bénéficiaire d’un CUa tacite ou d’un CUb tacite avec les effets d’un certificat informatif uniquement.

Ces deux certificats d’urbanisme ont une durée de validité de 18 mois. Ils peuvent être prorogés d’une année, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

Attention ! Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation. Il ne remplace pas le permis de construire. Toutefois, il permet de préfigurer la décision relative à la demande d’autorisation de construire.

Formulaire téléchargeable
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml