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Démarches d'urbanisme

Certificat d'urbanisme

Deux types de certificats d’urbanisme (CU)

Le CUa, dit "de simple information" qui indique :

  • la nature des servitudes d’utilité publique
  • les dispositions d’urbanisme
  • les taxes et participations d’urbanisme
     

La demande doit comporter un plan de situation.

Le CUb, dit "opérationnel"
qui reprend les mêmes informations que le CUa mais qui indique également la faisabilité d’un projet ainsi que les modalités de desserte par les équipements publics.



La demande doit comporter :

  • un plan de situation,
  • une note descriptive succincte,
  • un plan du terrain, s’il existe des constructions
     

Avant d’acquérir un terrain, il est conseillé de demander un CUb pour disposer d’une information claire et objective sur les droits et obligations attachés à un terrain. Cette demande peut être déposée par un particulier.

Le certificat d’urbanisme doit être adressé en 3 (CUa) ou 4 (CUb) exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.

Le délai d’instruction de droit commun est de 1 mois pour le CUa et de 2 mois pour le CUb.
A défaut de réponse de la part de l’administration dans le délai d’instruction, vous êtes bénéficiaire d’un CUa tacite ou d’un CUb tacite avec les effets d’un certificat informatif uniquement.

Ces deux certificats d’urbanisme ont une durée de validité de 18 mois. Ils peuvent être prorogés d’une année, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

Attention ! Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation. Il ne remplace pas le permis de construire. Toutefois, il permet de préfigurer la décision relative à la demande d’autorisation de construire.

Formulaire téléchargeable
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml