Image communauté d'agglomération Caux vallée de Seine, CVS
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    Depuis le 6 juin 2017

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Démarches d'urbanisme

Déclaration préalable

Dans quels cas faire une déclaration préalable ?

  • des travaux de ravalement ou des travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant,
     
  • des constructions ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20m². Depuis le 1er janvier 2012, les extensions de constructions existantes comprises entre 20 et 40m² sont soumises à déclaration préalable, si elles sont situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un Plan local d’urbanisme/plan d'occupation des sols, si la somme des surfaces n'a pas pour effet de dépasser 170m2,
     
  • la construction d'habitations légères de loisirs, implantées dans les conditions définies à l’article R.111-32, dont la surface hors œuvre nette est supérieure à 35 m²,
     
  • des constructions, autres que les éoliennes, dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12m et qui n’ont pas pour effet de créer de la surface de plancher ou une emprise au sol ou qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou d'emprise au sol inférieure ou égale à 2m²,
     
  • la construction d'ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est inférieure à 63000 volts,
     
  • la construction de murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2m,
     
  • la mise en place de clôtures, si celles-ci sont situées dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une ZPPAUP, dans un site inscrit ou classé, en secteur délimité de PLU ou en partie de commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration,
     
  • la construction de piscines fixes de plus de 10 m² et de moins de 100m² qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m,
     
  • la mise en place de châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80m et 4m et dont la surface au sol n’excède pas 2 000m²,
     
  • des changements de destination d’un bâtiment existant sans aucun travaux ou avec des travaux qui ne touchent pas à la structure porteuse du bâtiment ou qui ne changent pas la façade,
     
  • des coupes ou abattages d’arbres dans les espaces boisés classés,
     
  • la création d'un lotissement, qui a pour effet, de créer au moins un lot à construire, lorsqu’il ne prévoit pas la réalisation de voies, d'espaces ou d'équipements communs,
     
  • une division des propriétés foncières dans des zones délimitées.


La déclaration préalable doit être adressée en 4 exemplaires par pli recommandé avec accusé réception, à la mairie de la commune où se situe le terrain. Elle peut aussi être déposée directement en mairie.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés sur un secteur protégé (monuments historiques, site, réserve naturelle, parc national, ZPPAUP,etc.).

Le délai d'instruction est de 1 mois.
Cependant, si le projet nécessite une modification et/ou, si le dossier est considéré comme incomplet, le délai d’instruction est prolongé. Le demandeur en est informé dans le mois qui suit le dépôt de la demande par la mairie.
Un délai de 3 mois est donné pour compléter le dossier. Passé ce délai, la demande fera l’objet d’une décision tacite d’opposition.

A défaut de réponse de la part de l’administration durant le délai d’instruction, le demandeur est bénéficiaire d’une autorisation tacite.

La validité d’une déclaration préalable est de 2 ans.
Elle peut être prorogée d’un an supplémentaire sur demande présentée 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

Formulaire téléchargeable
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml