Image communauté d'agglomération Caux vallée de Seine, CVS
  • Alerte sécheresse en Caux vallée de Seine:atteinte du seuil de crise - News - Caux Seine agglo

    Alerte sécheresse en Caux vallée de Seine:atteinte du seuil de crise

    Retrouvez toutes les communes concernées et les mesures à prendre

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  • Le site Internet de la Maison des compétences est sorti ! - News - Caux Seine agglo

    Le site Internet de la Maison des compétences est sorti !

    Des outils au service de vos projets : orientation, emploi, formation, reconversion…

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  • Rentrée 2017/2018 - Transports scolaires pour les lycéens et collégiens - News - Caux Seine agglo

    Rentrée 2017/2018 - Transports scolaires pour les lycéens et collégiens

    Ouverture des inscriptions et paiements en ligne

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  • Fermeture pour travaux de la piscine de ND-de-Gravenchon, Port-Jérôme-sur-Seine  - News - Caux Seine agglo

    Fermeture pour travaux de la piscine de ND-de-Gravenchon, Port-Jérôme-sur-Seine

    Du 26 juin au 7 juillet 2017 inclus

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  • Vos idées de sorties culturelles et musicales en juin  - News - Caux Seine agglo

    Vos idées de sorties culturelles et musicales en juin

    spectacles, découverte d’œuvre, lectures... pour petits et grands

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    Les idées de sorties Sport et Loisirs en juin !

    L’été s’installe ! Sortez ! Profitez ! Découvrez…

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  • Le 21 juin 2017 : journée portes ouvertes et inscriptions au Conservatoire ! - News - Caux Seine agglo

    Le 21 juin 2017 : journée portes ouvertes et inscriptions au Conservatoire !

    Toutes les informations pour découvrir le Conservatoire Caux vallée de Seine

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  • 10e édition des trophées du développement durable - News - Caux Seine agglo

    10e édition des trophées du développement durable

    13 structures normandes récompensées pour leur engagement en faveur du développement durable

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  • Découvrez le nouvel Intercaux et l'antique Juliobona - News - Caux Seine agglo

    Découvrez le nouvel Intercaux et l'antique Juliobona

    Saviez-vous que Juliobona, la cité antique qui a donné naissance à Lillebonne, possédait un port très fréquenté dans l’Antiquité? A découvrir dans ce nouveau numéro d‘Intercaux, avec de nombreuses autres infos pratiques sur votre territoire.

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  • Un nouvel opérateur pour vos projets d'amélioration de l'habitat - News - Caux Seine agglo

    Un nouvel opérateur pour vos projets d'amélioration de l'habitat

    Depuis le 6 juin 2017

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Démarches d'urbanisme

Permis d'aménager

Dans quels cas un permis d'aménager est-il necessaire ?

Il est nécessaire pour :

  • la création d’un lotissement ayant pour effet de créer au moins deux lots à bâtir et qui prévoit la réalisation de voies, d'espaces ou d'équipements communs,
  • un remembrement urbain, réalisé par une association foncière urbaine libre et qui prévoit la réalisation de voies ou espaces communs,

     
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
  • l’aménagement d’un parc ou d’un terrain de sport ou de loisirs,
  • l’aménagement d’une aire de stationnement ouverte au public pouvant contenir au moins 50 unités.


Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

  • un plan de situation du terrain,
  • une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu,
  • un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords,
  • un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions,
  • suivant les projets, des plans complémentaires devront être joints à la demande
     

La demande de permis d’aménager doit être adressée à la mairie en 4 exemplaires, par pli recommandé avec accusé réception, à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Il peut être déposé directement en mairie (des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé : monuments historiques, site, réserve naturelle, parc national, ZPPAUP, etc.

Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.
Cependant, si le projet nécessite une modification du délai d’instruction et/ou si le dossier est considéré comme incomplet, le demandeur en est informé dans le mois qui suit le dépôt du dossier en mairie. Un délai de 3 mois est donné pour compléter le dossier. Passé ce délai, la demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet, sauf exceptions.

La validité d’un permis d’aménager est de 2 ans.
Celui-ci peut être prorogé d’un an supplémentaire, sur demande, présentée 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

A défaut de réponse de la part de l’administration dans le délai d’instruction, le demandeur est bénéficiaire d’une autorisation tacite, sauf exceptions.

Formulaire téléchageable :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml