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Démarches d'urbanisme

Permis d'aménager

Dans quels cas un permis d'aménager est-il necessaire ?

Il est nécessaire pour :

  • la création d’un lotissement ayant pour effet de créer au moins deux lots à bâtir et qui prévoit la réalisation de voies, d'espaces ou d'équipements communs,
  • un remembrement urbain, réalisé par une association foncière urbaine libre et qui prévoit la réalisation de voies ou espaces communs,

     
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
  • l’aménagement d’un parc ou d’un terrain de sport ou de loisirs,
  • l’aménagement d’une aire de stationnement ouverte au public pouvant contenir au moins 50 unités.


Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

  • un plan de situation du terrain,
  • une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu,
  • un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords,
  • un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions,
  • suivant les projets, des plans complémentaires devront être joints à la demande
     

La demande de permis d’aménager doit être adressée à la mairie en 4 exemplaires, par pli recommandé avec accusé réception, à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Il peut être déposé directement en mairie (des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé : monuments historiques, site, réserve naturelle, parc national, ZPPAUP, etc.

Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.
Cependant, si le projet nécessite une modification du délai d’instruction et/ou si le dossier est considéré comme incomplet, le demandeur en est informé dans le mois qui suit le dépôt du dossier en mairie. Un délai de 3 mois est donné pour compléter le dossier. Passé ce délai, la demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet, sauf exceptions.

La validité d’un permis d’aménager est de 2 ans.
Celui-ci peut être prorogé d’un an supplémentaire, sur demande, présentée 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

A défaut de réponse de la part de l’administration dans le délai d’instruction, le demandeur est bénéficiaire d’une autorisation tacite, sauf exceptions.

Formulaire téléchageable :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml