Image communauté d'agglomération Caux vallée de Seine, CVS
  • La croisade des vikings - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    La croisade des vikings

    Tous ensemble pour soutenir l'association "Au nom d'Inès" au profit de Pierre et Inès.

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  • Préparez votre rentrée avec la Maison de services au public à Rives-en-Seine - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Préparez votre rentrée avec la Maison de services au public à Rives-en-Seine

    Documentation et rendez-vous individuels de juin à août.

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  • La convivialité pour faire face à l’Alzheimer - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    La convivialité pour faire face à l’Alzheimer

    Prochain rendez-vous, le jeudi 1 juin de 14h30 à 16h30 au bar/brasserie le Kam & Léon à Lillebonne.

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  • Un dimanche au bord de l'eau le 4 juin avec MuséoSeine - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Un dimanche au bord de l'eau le 4 juin avec MuséoSeine

    Mascaret d'animations gratuites à Caudebec-en-Caux, Rives-en-Seine

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  • Forum logement des jeunes 2017 - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Forum logement des jeunes 2017

    Mercredi 31 mai de 13h30 à 16h30 à la Maison des Compétences à Lillebonne

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  • Vos idées de sorties culturelles et musicales en mai  - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Vos idées de sorties culturelles et musicales en mai

    Exposition, spectacle, visite de site archéologique…

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  • Démarchage abusif en Caux vallée de Seine - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Démarchage abusif en Caux vallée de Seine

    La communauté d'agglomération appelle à la vigilance

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  • Alerte sécheresse en Caux vallée de Seine:atteinte du seuil de crise - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Alerte sécheresse en Caux vallée de Seine:atteinte du seuil de crise

    Retrouvez toutes les communes concernées et les mesures à prendre

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  • Les idées de sorties Sport et Loisirs en mai ! - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Les idées de sorties Sport et Loisirs en mai !

    Sortez ! Profitez ! Découvrez ! Dépensez-vous…

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  • Exposition gratuite sur l'archéologie  - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Exposition gratuite sur l'archéologie

    A partir du 28 avril à MuséoSeine à Rives-en-Seine (Caudebec-en-Caux)

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Démarches d'urbanisme

Permis d'aménager

Dans quels cas un permis d'aménager est-il necessaire ?

Il est nécessaire pour :

  • la création d’un lotissement ayant pour effet de créer au moins deux lots à bâtir et qui prévoit la réalisation de voies, d'espaces ou d'équipements communs,
  • un remembrement urbain, réalisé par une association foncière urbaine libre et qui prévoit la réalisation de voies ou espaces communs,

     
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
  • l’aménagement d’un parc ou d’un terrain de sport ou de loisirs,
  • l’aménagement d’une aire de stationnement ouverte au public pouvant contenir au moins 50 unités.


Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

  • un plan de situation du terrain,
  • une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu,
  • un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords,
  • un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions,
  • suivant les projets, des plans complémentaires devront être joints à la demande
     

La demande de permis d’aménager doit être adressée à la mairie en 4 exemplaires, par pli recommandé avec accusé réception, à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Il peut être déposé directement en mairie (des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé : monuments historiques, site, réserve naturelle, parc national, ZPPAUP, etc.

Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.
Cependant, si le projet nécessite une modification du délai d’instruction et/ou si le dossier est considéré comme incomplet, le demandeur en est informé dans le mois qui suit le dépôt du dossier en mairie. Un délai de 3 mois est donné pour compléter le dossier. Passé ce délai, la demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet, sauf exceptions.

La validité d’un permis d’aménager est de 2 ans.
Celui-ci peut être prorogé d’un an supplémentaire, sur demande, présentée 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

A défaut de réponse de la part de l’administration dans le délai d’instruction, le demandeur est bénéficiaire d’une autorisation tacite, sauf exceptions.

Formulaire téléchageable :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml