Image communauté d'agglomération Caux vallée de Seine, CVS
  • Vos idées de sorties culturelles et musicales en mai  - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Vos idées de sorties culturelles et musicales en mai

    Exposition, spectacle, visite de site archéologique…

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  • Préparez votre rentrée avec la Maison de services au public à Rives-en-Seine - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Préparez votre rentrée avec la Maison de services au public à Rives-en-Seine

    Documentation et rendez-vous individuels de juin à août.

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  • La croisade des vikings - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    La croisade des vikings

    Tous ensemble pour soutenir l'association "Au nom d'Inès" au profit de Pierre et Inès.

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  • Les idées de sorties Sport et Loisirs en mai ! - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Les idées de sorties Sport et Loisirs en mai !

    Sortez ! Profitez ! Découvrez ! Dépensez-vous…

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  • Démarchage abusif en Caux vallée de Seine - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Démarchage abusif en Caux vallée de Seine

    La communauté d'agglomération appelle à la vigilance

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  • Forum logement des jeunes 2017 - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Forum logement des jeunes 2017

    Mercredi 31 mai de 13h30 à 16h30 à la Maison des Compétences à Lillebonne

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  • Alerte sécheresse en Caux vallée de Seine:atteinte du seuil de crise - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Alerte sécheresse en Caux vallée de Seine:atteinte du seuil de crise

    Retrouvez toutes les communes concernées et les mesures à prendre

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  • La convivialité pour faire face à l’Alzheimer - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    La convivialité pour faire face à l’Alzheimer

    Prochain rendez-vous, le jeudi 1 juin de 14h30 à 16h30 au bar/brasserie le Kam & Léon à Lillebonne.

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  • Exposition gratuite sur l'archéologie  - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Exposition gratuite sur l'archéologie

    A partir du 28 avril à MuséoSeine à Rives-en-Seine (Caudebec-en-Caux)

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  • Un dimanche au bord de l'eau le 4 juin avec MuséoSeine - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Un dimanche au bord de l'eau le 4 juin avec MuséoSeine

    Mascaret d'animations gratuites à Caudebec-en-Caux, Rives-en-Seine

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Démarches d'urbanisme

Permis de construire

Dans quels cas un permis de construire est-il obligatoire ?

  • des travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m².
    Depuis le 1er janvier 2012, les extensions de constructions existantes comprises entre 20 et 40m² ne sont plus soumises à permis de construire, mais à simple déclaration préalable, si elles sont situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un Plan local d’urbanisme/Plan d'occupation sols, si la somme des surfaces n'a pas pour effet de dépasser 170m2,



     
  • les extensions comprises entre 20 et 40m2 qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil maximal des 170 m2, pour lequel le recours à l'architecte est obligatoire,
  • des changements de destination accompagnés de travaux, ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment,
  • des éoliennes, d'une hauteur supérieure ou égale à 12m,
  • des châssis et serres dont la hauteur est supérieure à 4m ainsi que ceux dont la hauteur est supérieure à 1,80m et dont la surface au sol est supérieure à 2000m²,
  • des ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est supérieure ou égale à 63000 volts, 
  • des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière, 
  • tous travaux sur monument historique inscrit, 
  • les piscines de plus de 100 m² ainsi que toutes celles dont la couverture a plus de 1,80m de haut, quelle que soit la superficie.
     

Le dossier doit comporter :

  • un plan de situation du terrain
  • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier avant et après travaux
  • un plan en coupe du terrain et de la construction avant et après travaux
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet
  • un plan des façades et des toitures avant et après travaux
  • un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
  • une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
  • une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
  • l'attestation pour l'assainissement non collectif
  • l'attestation pour le respect de la RT 2012
     

La validité d’un permis de construire est de 2 ans. Celle-ci peut être prorogée d’un an supplémentaire sur demande présentée deux mois au moins, avant l’expiration du délai de validité.

La demande de permis de construire doit être adressée en 4 exemplaires par pli recommandé avec accusé réception à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Il peut aussi être déposé directement en mairie.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monuments historiques, site, réserve naturelle, parc national, ZPPAUP…).

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes et de 3 mois pour les autres constructions.
Cependant, si le projet nécessite une modification du délai d’instruction et/ou si le dossier est considéré comme incomplet, le demandeur en est informé dans le mois qui suit le dépôt de la demande en mairie.

Un délai de 3 mois est donné pour compléter le dossier. Passé ce délai, la demande fait l’objet d’une décision tacite de rejet, sauf exceptions.

A défaut de réponse de la part de l’administration dans le délai d’instruction, le demandeur est bénéficiaire d’une autorisation tacite, sauf exceptions. 

Formulaire téléchargeable
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml