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  • Un nouvel opérateur pour vos projets d'amélioration de l'habitat - News - Caux Seine agglo

    Un nouvel opérateur pour vos projets d'amélioration de l'habitat

    Depuis le 6 juin 2017

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  • Vos idées de sorties culturelles et musicales en juin  - News - Caux Seine agglo

    Vos idées de sorties culturelles et musicales en juin

    spectacles, découverte d’œuvre, lectures... pour petits et grands

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  • Alerte sécheresse en Caux vallée de Seine:atteinte du seuil de crise - News - Caux Seine agglo

    Alerte sécheresse en Caux vallée de Seine:atteinte du seuil de crise

    Retrouvez toutes les communes concernées et les mesures à prendre

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  • Fermeture pour travaux de la piscine de ND-de-Gravenchon, Port-Jérôme-sur-Seine  - News - Caux Seine agglo

    Fermeture pour travaux de la piscine de ND-de-Gravenchon, Port-Jérôme-sur-Seine

    Du 26 juin au 7 juillet 2017 inclus

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  • Le site Internet de la Maison des compétences est sorti ! - News - Caux Seine agglo

    Le site Internet de la Maison des compétences est sorti !

    Des outils au service de vos projets : orientation, emploi, formation, reconversion…

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  • Le 21 juin 2017 : journée portes ouvertes et inscriptions au Conservatoire ! - News - Caux Seine agglo

    Le 21 juin 2017 : journée portes ouvertes et inscriptions au Conservatoire !

    Toutes les informations pour découvrir le Conservatoire Caux vallée de Seine

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  • 10e édition des trophées du développement durable - News - Caux Seine agglo

    10e édition des trophées du développement durable

    13 structures normandes récompensées pour leur engagement en faveur du développement durable

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  • Rentrée 2017/2018 - Transports scolaires pour les lycéens et collégiens - News - Caux Seine agglo

    Rentrée 2017/2018 - Transports scolaires pour les lycéens et collégiens

    Ouverture des inscriptions et paiements en ligne

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  • Les idées de sorties Sport et Loisirs en juin ! - News - Caux Seine agglo

    Les idées de sorties Sport et Loisirs en juin !

    L’été s’installe ! Sortez ! Profitez ! Découvrez…

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  • Découvrez le nouvel Intercaux et l'antique Juliobona - News - Caux Seine agglo

    Découvrez le nouvel Intercaux et l'antique Juliobona

    Saviez-vous que Juliobona, la cité antique qui a donné naissance à Lillebonne, possédait un port très fréquenté dans l’Antiquité? A découvrir dans ce nouveau numéro d‘Intercaux, avec de nombreuses autres infos pratiques sur votre territoire.

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Démarches d'urbanisme

Permis de construire

Dans quels cas un permis de construire est-il obligatoire ?

  • des travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m².
    Depuis le 1er janvier 2012, les extensions de constructions existantes comprises entre 20 et 40m² ne sont plus soumises à permis de construire, mais à simple déclaration préalable, si elles sont situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un Plan local d’urbanisme/Plan d'occupation sols, si la somme des surfaces n'a pas pour effet de dépasser 170m2,



     
  • les extensions comprises entre 20 et 40m2 qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil maximal des 170 m2, pour lequel le recours à l'architecte est obligatoire,
  • des changements de destination accompagnés de travaux, ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment,
  • des éoliennes, d'une hauteur supérieure ou égale à 12m,
  • des châssis et serres dont la hauteur est supérieure à 4m ainsi que ceux dont la hauteur est supérieure à 1,80m et dont la surface au sol est supérieure à 2000m²,
  • des ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est supérieure ou égale à 63000 volts, 
  • des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière, 
  • tous travaux sur monument historique inscrit, 
  • les piscines de plus de 100 m² ainsi que toutes celles dont la couverture a plus de 1,80m de haut, quelle que soit la superficie.
     

Le dossier doit comporter :

  • un plan de situation du terrain
  • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier avant et après travaux
  • un plan en coupe du terrain et de la construction avant et après travaux
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet
  • un plan des façades et des toitures avant et après travaux
  • un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
  • une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
  • une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
  • l'attestation pour l'assainissement non collectif
  • l'attestation pour le respect de la RT 2012
     

La validité d’un permis de construire est de 2 ans. Celle-ci peut être prorogée d’un an supplémentaire sur demande présentée deux mois au moins, avant l’expiration du délai de validité.

La demande de permis de construire doit être adressée en 4 exemplaires par pli recommandé avec accusé réception à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Il peut aussi être déposé directement en mairie.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monuments historiques, site, réserve naturelle, parc national, ZPPAUP…).

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes et de 3 mois pour les autres constructions.
Cependant, si le projet nécessite une modification du délai d’instruction et/ou si le dossier est considéré comme incomplet, le demandeur en est informé dans le mois qui suit le dépôt de la demande en mairie.

Un délai de 3 mois est donné pour compléter le dossier. Passé ce délai, la demande fait l’objet d’une décision tacite de rejet, sauf exceptions.

A défaut de réponse de la part de l’administration dans le délai d’instruction, le demandeur est bénéficiaire d’une autorisation tacite, sauf exceptions. 

Formulaire téléchargeable
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml