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Démarches d'urbanisme

Permis de construire

Dans quels cas un permis de construire est-il obligatoire ?

  • des travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m².
    Depuis le 1er janvier 2012, les extensions de constructions existantes comprises entre 20 et 40m² ne sont plus soumises à permis de construire, mais à simple déclaration préalable, si elles sont situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un Plan local d’urbanisme/Plan d'occupation sols, si la somme des surfaces n'a pas pour effet de dépasser 170m2,



     
  • les extensions comprises entre 20 et 40m2 qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil maximal des 170 m2, pour lequel le recours à l'architecte est obligatoire,
  • des changements de destination accompagnés de travaux, ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment,
  • des éoliennes, d'une hauteur supérieure ou égale à 12m,
  • des châssis et serres dont la hauteur est supérieure à 4m ainsi que ceux dont la hauteur est supérieure à 1,80m et dont la surface au sol est supérieure à 2000m²,
  • des ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est supérieure ou égale à 63000 volts, 
  • des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière, 
  • tous travaux sur monument historique inscrit, 
  • les piscines de plus de 100 m² ainsi que toutes celles dont la couverture a plus de 1,80m de haut, quelle que soit la superficie.
     

Le dossier doit comporter :

  • un plan de situation du terrain
  • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier avant et après travaux
  • un plan en coupe du terrain et de la construction avant et après travaux
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet
  • un plan des façades et des toitures avant et après travaux
  • un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
  • une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
  • une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
  • l'attestation pour l'assainissement non collectif
  • l'attestation pour le respect de la RT 2012
     

La validité d’un permis de construire est de 2 ans. Celle-ci peut être prorogée d’un an supplémentaire sur demande présentée deux mois au moins, avant l’expiration du délai de validité.

La demande de permis de construire doit être adressée en 4 exemplaires par pli recommandé avec accusé réception à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Il peut aussi être déposé directement en mairie.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monuments historiques, site, réserve naturelle, parc national, ZPPAUP…).

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes et de 3 mois pour les autres constructions.
Cependant, si le projet nécessite une modification du délai d’instruction et/ou si le dossier est considéré comme incomplet, le demandeur en est informé dans le mois qui suit le dépôt de la demande en mairie.

Un délai de 3 mois est donné pour compléter le dossier. Passé ce délai, la demande fait l’objet d’une décision tacite de rejet, sauf exceptions.

A défaut de réponse de la part de l’administration dans le délai d’instruction, le demandeur est bénéficiaire d’une autorisation tacite, sauf exceptions. 

Formulaire téléchargeable
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml