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Démarches d'urbanisme

Permis de démolir

Dans quels cas faire un permis de démolir est-il obligatoire ?

Une autorisation est obligatoire lorsque la construction est :

 

  • inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un édifice classé ou dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une ZPPAUP (zone de Protection du patrimoine architectural, urbain et paysager),
  • à l’intérieur d’un site inscrit ou classé,
  • dans un périmètre de restauration immobilière,
  • sur le territoire d’une commune ayant délibéré pour soumettre les démolitions à l’obtention d’une autorisation.
     

Le dossier doit comprendre obligatoirement :

  • un plan de situation du terrain,
  • un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver,
  • une photographie du ou des bâtiments à démolir.


Il peut être intégré dans la demande de permis d’aménager, de permis de construire ou de la déclaration préalable, le cas échéant.

La demande de permis de démolir doit être adressée en 4 exemplaires par pli recommandé avec accusé réception à la mairie de la commune ou se situe le terrain.
Elle peut aussi être déposée directement à la mairie. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si vos travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monuments historiques, site, réserve naturelle, parc national, ZPPAUP, etc.)

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.
Cependant, si le projet nécessite une modification du délai d’instruction et/ou si le dossier est considéré comme incomplet, le demandeur en est informé dans le mois qui suit le dépôt de la demande. Un délai de trois mois est donné pour compléter le dossier.
Passé ce délai, la demande fait l’objet d’une décision tacite de rejet, sauf exceptions.

A défaut de réponse de la part de l’administration dans le délai d’instruction, le demandeur est bénéficiaire d’une autorisation tacite, sauf exceptions.

La validité d’un permis de démolir est de 2 ans. Celle-ci peut être prorogée d’un an supplémentaire, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

Formulaire téléchargeable :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml