Image communauté d'agglomération Caux vallée de Seine, CVS
  • Alerte sécheresse en Caux vallée de Seine:atteinte du seuil de crise - News - Caux Seine agglo

    Alerte sécheresse en Caux vallée de Seine:atteinte du seuil de crise

    Retrouvez toutes les communes concernées et les mesures à prendre

    En savoir plus

  • Les idées de sorties Sport et Loisirs en juin ! - News - Caux Seine agglo

    Les idées de sorties Sport et Loisirs en juin !

    L’été s’installe ! Sortez ! Profitez ! Découvrez…

    En savoir plus

  • Un nouvel opérateur pour vos projets d'amélioration de l'habitat - News - Caux Seine agglo

    Un nouvel opérateur pour vos projets d'amélioration de l'habitat

    Depuis le 6 juin 2017

    En savoir plus

  • Le 21 juin 2017 : journée portes ouvertes et inscriptions au Conservatoire ! - News - Caux Seine agglo

    Le 21 juin 2017 : journée portes ouvertes et inscriptions au Conservatoire !

    Toutes les informations pour découvrir le Conservatoire Caux vallée de Seine

    En savoir plus

  • Découvrez le nouvel Intercaux et l'antique Juliobona - News - Caux Seine agglo

    Découvrez le nouvel Intercaux et l'antique Juliobona

    Saviez-vous que Juliobona, la cité antique qui a donné naissance à Lillebonne, possédait un port très fréquenté dans l’Antiquité? A découvrir dans ce nouveau numéro d‘Intercaux, avec de nombreuses autres infos pratiques sur votre territoire.

    En savoir plus

  • Rentrée 2017/2018 - Transports scolaires pour les lycéens et collégiens - News - Caux Seine agglo

    Rentrée 2017/2018 - Transports scolaires pour les lycéens et collégiens

    Ouverture des inscriptions et paiements en ligne

    En savoir plus

  • Vos idées de sorties culturelles et musicales en juin  - News - Caux Seine agglo

    Vos idées de sorties culturelles et musicales en juin

    spectacles, découverte d’œuvre, lectures... pour petits et grands

    En savoir plus

  • Le site Internet de la Maison des compétences est sorti ! - News - Caux Seine agglo

    Le site Internet de la Maison des compétences est sorti !

    Des outils au service de vos projets : orientation, emploi, formation, reconversion…

    En savoir plus

  • 10e édition des trophées du développement durable - News - Caux Seine agglo

    10e édition des trophées du développement durable

    13 structures normandes récompensées pour leur engagement en faveur du développement durable

    En savoir plus

  • Les 23,24 et 25 juin ne manquez pas les Juliobonales à Lillebonne - News - Caux Seine agglo

    Les 23,24 et 25 juin ne manquez pas les Juliobonales à Lillebonne

    2ème édition du festival gallo-romain

    En savoir plus

Démarches d'urbanisme

Permis de démolir

Dans quels cas faire un permis de démolir est-il obligatoire ?

Une autorisation est obligatoire lorsque la construction est :

 

  • inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un édifice classé ou dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une ZPPAUP (zone de Protection du patrimoine architectural, urbain et paysager),
  • à l’intérieur d’un site inscrit ou classé,
  • dans un périmètre de restauration immobilière,
  • sur le territoire d’une commune ayant délibéré pour soumettre les démolitions à l’obtention d’une autorisation.
     

Le dossier doit comprendre obligatoirement :

  • un plan de situation du terrain,
  • un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver,
  • une photographie du ou des bâtiments à démolir.


Il peut être intégré dans la demande de permis d’aménager, de permis de construire ou de la déclaration préalable, le cas échéant.

La demande de permis de démolir doit être adressée en 4 exemplaires par pli recommandé avec accusé réception à la mairie de la commune ou se situe le terrain.
Elle peut aussi être déposée directement à la mairie. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si vos travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monuments historiques, site, réserve naturelle, parc national, ZPPAUP, etc.)

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.
Cependant, si le projet nécessite une modification du délai d’instruction et/ou si le dossier est considéré comme incomplet, le demandeur en est informé dans le mois qui suit le dépôt de la demande. Un délai de trois mois est donné pour compléter le dossier.
Passé ce délai, la demande fait l’objet d’une décision tacite de rejet, sauf exceptions.

A défaut de réponse de la part de l’administration dans le délai d’instruction, le demandeur est bénéficiaire d’une autorisation tacite, sauf exceptions.

La validité d’un permis de démolir est de 2 ans. Celle-ci peut être prorogée d’un an supplémentaire, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

Formulaire téléchargeable :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml