Image communauté d'agglomération Caux vallée de Seine, CVS
  • Une vidéo pour les dix ans de l'interco - News - Caux Seine agglo

    Une vidéo pour les dix ans de l'interco

    2008-2018, découvrez les grandes mutations de Caux Vallée de Seine

    En savoir plus

  • Programme des animations de la Maison des compétences - News - Caux Seine agglo

    Programme des animations de la Maison des compétences

    L'atelier, l'exposition et les découvertes métiers de la 2ème quinzaine de janvier

    En savoir plus

  • Le forum des métiers fête ses 10 ans  - News - Caux Seine agglo

    Le forum des métiers fête ses 10 ans

    Jeudi 25 janvier de 9h à 17h à l'Abbaye du Valasse, Gruchet-le-Valasse

    En savoir plus

  • Distribution de sacs (ordures ménagères et tri) - News - Caux Seine agglo

    Distribution de sacs (ordures ménagères et tri)

    pour les habitants du canton de Bolbec ne disposant pas de bacs roulants

    En savoir plus

  • Changement de délégataire eau potable et assainissement - News - Caux Seine agglo

    Changement de délégataire eau potable et assainissement

    Pensez à vous mensualiser

    En savoir plus

  • Des messagers viendront dans les semaines à venir au sein des foyers des communes du PPI - News - Caux Seine agglo

    Des messagers viendront dans les semaines à venir au sein des foyers des communes du PPI

    La sensibilisation commence à partir de février

    En savoir plus

  • Le concours selfie Quinzo est ouvert  - News - Caux Seine agglo

    Le concours selfie Quinzo est ouvert

    Son règlement est à votre disposition

    En savoir plus

Démarches d'urbanisme

Permis modificatif et transfert

Dans quels cas un permis de construire ou d’aménager modificatif est-il necessaire ?

Le permis de construire ou d’aménager modificatif est utilisé :

  • pour régulariser une réalisation non conforme au permis de construire, si elle est régularisable,
  • pour faire évoluer un projet déjà autorisé à la demande du bénéficiaire,
  • pour purger l’illégalité du permis initial. La justice administrative admet, depuis 2004, qu’un permis modificatif corrige les irrégularités sur le fond comme sur la forme d’un permis de construire primitif irrégulier.
     

La régularisation par un permis modificatif suppose que l’illégalité puisse être réformable et que cela ne remette pas totalement en cause le projet initial. Si le permis modificatif présente un avantage pratique, il n’offre pas une solution universelle. Il convient donc de maintenir la plus grande vigilance et de procéder à un retrait au besoin.

Permis de construire ou d’aménager de transfert

Ce permis est délivré en fonction des règles applicables au terrain ou au projet envisagé. Le titulaire de ce permis peut donc en transférer le bénéfice à une autre personne. Cependant, le transfert d’un permis n’est possible qu’à la condition que l’autorisation initiale soit légale ou devenue définitive.
Par ailleurs, le transfert ne peut s’effectuer que pendant la période de validité de l’autorisation d’urbanisme.

Formulaire téléchargeable
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml