Image communauté d'agglomération Caux vallée de Seine, CVS
  • Forum logement des jeunes 2017 - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Forum logement des jeunes 2017

    Mercredi 31 mai de 13h30 à 16h30 à la Maison des Compétences à Lillebonne

    En savoir plus

  • La convivialité pour faire face à l’Alzheimer - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    La convivialité pour faire face à l’Alzheimer

    Prochain rendez-vous, le jeudi 1 juin de 14h30 à 16h30 au bar/brasserie le Kam & Léon à Lillebonne.

    En savoir plus

  • Les idées de sorties Sport et Loisirs en mai ! - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Les idées de sorties Sport et Loisirs en mai !

    Sortez ! Profitez ! Découvrez ! Dépensez-vous…

    En savoir plus

  • La croisade des vikings - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    La croisade des vikings

    Tous ensemble pour soutenir l'association "Au nom d'Inès" au profit de Pierre et Inès.

    En savoir plus

  • Alerte sécheresse en Caux vallée de Seine:atteinte du seuil de crise - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Alerte sécheresse en Caux vallée de Seine:atteinte du seuil de crise

    Retrouvez toutes les communes concernées et les mesures à prendre

    En savoir plus

  • Vos idées de sorties culturelles et musicales en mai  - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Vos idées de sorties culturelles et musicales en mai

    Exposition, spectacle, visite de site archéologique…

    En savoir plus

  • Exposition gratuite sur l'archéologie  - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Exposition gratuite sur l'archéologie

    A partir du 28 avril à MuséoSeine à Rives-en-Seine (Caudebec-en-Caux)

    En savoir plus

  • Préparez votre rentrée avec la Maison de services au public à Rives-en-Seine - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Préparez votre rentrée avec la Maison de services au public à Rives-en-Seine

    Documentation et rendez-vous individuels de juin à août.

    En savoir plus

  • Un dimanche au bord de l'eau le 4 juin avec MuséoSeine - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Un dimanche au bord de l'eau le 4 juin avec MuséoSeine

    Mascaret d'animations gratuites à Caudebec-en-Caux, Rives-en-Seine

    En savoir plus

  • Démarchage abusif en Caux vallée de Seine - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Démarchage abusif en Caux vallée de Seine

    La communauté d'agglomération appelle à la vigilance

    En savoir plus

Démarches d'urbanisme

Permis modificatif et transfert

Dans quels cas un permis de construire ou d’aménager modificatif est-il necessaire ?

Le permis de construire ou d’aménager modificatif est utilisé :

  • pour régulariser une réalisation non conforme au permis de construire, si elle est régularisable,
  • pour faire évoluer un projet déjà autorisé à la demande du bénéficiaire,
  • pour purger l’illégalité du permis initial. La justice administrative admet, depuis 2004, qu’un permis modificatif corrige les irrégularités sur le fond comme sur la forme d’un permis de construire primitif irrégulier.
     

La régularisation par un permis modificatif suppose que l’illégalité puisse être réformable et que cela ne remette pas totalement en cause le projet initial. Si le permis modificatif présente un avantage pratique, il n’offre pas une solution universelle. Il convient donc de maintenir la plus grande vigilance et de procéder à un retrait au besoin.

Permis de construire ou d’aménager de transfert

Ce permis est délivré en fonction des règles applicables au terrain ou au projet envisagé. Le titulaire de ce permis peut donc en transférer le bénéfice à une autre personne. Cependant, le transfert d’un permis n’est possible qu’à la condition que l’autorisation initiale soit légale ou devenue définitive.
Par ailleurs, le transfert ne peut s’effectuer que pendant la période de validité de l’autorisation d’urbanisme.

Formulaire téléchargeable
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml