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Démarches d'urbanisme

Permis modificatif et transfert

Dans quels cas un permis de construire ou d’aménager modificatif est-il necessaire ?

Le permis de construire ou d’aménager modificatif est utilisé :

  • pour régulariser une réalisation non conforme au permis de construire, si elle est régularisable,
  • pour faire évoluer un projet déjà autorisé à la demande du bénéficiaire,
  • pour purger l’illégalité du permis initial. La justice administrative admet, depuis 2004, qu’un permis modificatif corrige les irrégularités sur le fond comme sur la forme d’un permis de construire primitif irrégulier.
     

La régularisation par un permis modificatif suppose que l’illégalité puisse être réformable et que cela ne remette pas totalement en cause le projet initial. Si le permis modificatif présente un avantage pratique, il n’offre pas une solution universelle. Il convient donc de maintenir la plus grande vigilance et de procéder à un retrait au besoin.

Permis de construire ou d’aménager de transfert

Ce permis est délivré en fonction des règles applicables au terrain ou au projet envisagé. Le titulaire de ce permis peut donc en transférer le bénéfice à une autre personne. Cependant, le transfert d’un permis n’est possible qu’à la condition que l’autorisation initiale soit légale ou devenue définitive.
Par ailleurs, le transfert ne peut s’effectuer que pendant la période de validité de l’autorisation d’urbanisme.

Formulaire téléchargeable
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml