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  • 5ème édition du festival des orchestres en seine du 21 mars au 1er avril  - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    5ème édition du festival des orchestres en seine du 21 mars au 1er avril

    Concerts et spectacles en Caux vallée de Seine.

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  • 2 ateliers gratuits dans le cadre de la semaine nationale du compostage ! - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    2 ateliers gratuits dans le cadre de la semaine nationale du compostage !

    Samedi 1er avril, à 10h30 à la ferme de Cailletot (Bolbec) et à 15h au quartier du Clairval (Lillebonne).

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  • Modification des horaires de la déchèterie de Terres-de-Caux (Fauville-en-Caux) - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Modification des horaires de la déchèterie de Terres-de-Caux (Fauville-en-Caux)

    à compter du 3 avril 2017

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  • Bouger à l’étranger ? Saute le pas ! - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Bouger à l’étranger ? Saute le pas !

    Retours d’expériences et informations pour envisager un départ à l'étranger, mercredi 12 et jeudi 20 avril.

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  • Déclinaison sens & jardin : spectacles, ateliers, expos pour petits et grands - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Déclinaison sens & jardin : spectacles, ateliers, expos pour petits et grands

    Du 1er au 31 mars dans les médiathèques Caux vallée de Seine.

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  • Lecture et littérature à l’honneur : festival Terres de Parole  - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Lecture et littérature à l’honneur : festival Terres de Parole

    Le 1er avril à Rives-en-Seine (Caudebec-en-Caux)

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  • Vos idées de sorties culturelles et musicales en mars  - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Vos idées de sorties culturelles et musicales en mars

    Concerts, expositions, découverte d’oeuvre…

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  • Visitez le salon de l'industrie du futur ! - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Visitez le salon de l'industrie du futur !

    Découvrez la nouvelle France industrielle !

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Démarches d'urbanisme

Questions/réponses

Foire aux questions

Quels sont les risques encourus si je réalise des travaux sans demander d’autorisation ?

L’exécution des travaux sans autorisation préalable ou non conforme à l’autorisation délivrée constitue un délit (article L480-1 à L480-4 et L160-1 du code de l’urbanisme) et est passible de poursuites pénales (article L 480-2 de code de l’urbanisme).

Dans ce cas, un procès verbal est dressé et transmis au procureur de la république. Dans certains cas, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux (L480-2 du code de l’urbanisme).

Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution (L480-5 du code de l’urbanisme) comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l’autorisation accordée, ou dans leur état antérieur.

Quand doit-on faire appel à un architecte ?

Chacun est libre de faire appel à un architecte pour établir un projet de construction. Cependant, le recours à l’architecte n’est pas une obligation sauf dans les cas suivants :

  • pour une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher ET l'emprise au sol n'excède pas 170m2,
  • pour une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher OU l'emprise au sol, cumulée à la surface de plancher ou l'emprise au sol existante, n'excède pas 170m2,
  • pour une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors œuvre brute n’excède pas 800m²,
  • pour des serres de production à usage agricole dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4m et dont la surface de plancher hors œuvre brute n’excède pas 2000m².