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    Mercredi 25 octobre à 14h à la Maison de services au public à Caudebec-en-Caux (Rives-en-Seine)

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Démarches d'urbanisme

Questions/réponses

Foire aux questions

Quels sont les risques encourus si je réalise des travaux sans demander d’autorisation ?

L’exécution des travaux sans autorisation préalable ou non conforme à l’autorisation délivrée constitue un délit (article L480-1 à L480-4 et L160-1 du code de l’urbanisme) et est passible de poursuites pénales (article L 480-2 de code de l’urbanisme).

Dans ce cas, un procès verbal est dressé et transmis au procureur de la république. Dans certains cas, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux (L480-2 du code de l’urbanisme).

Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution (L480-5 du code de l’urbanisme) comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l’autorisation accordée, ou dans leur état antérieur.

Quand doit-on faire appel à un architecte ?

Chacun est libre de faire appel à un architecte pour établir un projet de construction. Cependant, le recours à l’architecte n’est pas une obligation sauf dans les cas suivants :

  • pour une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher ET l'emprise au sol n'excède pas 170m2,
  • pour une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher OU l'emprise au sol, cumulée à la surface de plancher ou l'emprise au sol existante, n'excède pas 170m2,
  • pour une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors œuvre brute n’excède pas 800m²,
  • pour des serres de production à usage agricole dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4m et dont la surface de plancher hors œuvre brute n’excède pas 2000m².