Image communauté d'agglomération Caux vallée de Seine, CVS
  • Vos idées de sorties culturelles et musicales en mai  - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Vos idées de sorties culturelles et musicales en mai

    Exposition, spectacle, visite de site archéologique…

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  • Forum logement des jeunes 2017 - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Forum logement des jeunes 2017

    Mercredi 31 mai de 13h30 à 16h30 à la Maison des Compétences à Lillebonne

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  • Préparez votre rentrée avec la Maison de services au public à Rives-en-Seine - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Préparez votre rentrée avec la Maison de services au public à Rives-en-Seine

    Documentation et rendez-vous individuels de juin à août.

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  • La croisade des vikings - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    La croisade des vikings

    Tous ensemble pour soutenir l'association "Au nom d'Inès" au profit de Pierre et Inès.

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  • Un dimanche au bord de l'eau le 4 juin avec MuséoSeine - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Un dimanche au bord de l'eau le 4 juin avec MuséoSeine

    Mascaret d'animations gratuites à Caudebec-en-Caux, Rives-en-Seine

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  • Alerte sécheresse en Caux vallée de Seine:atteinte du seuil de crise - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Alerte sécheresse en Caux vallée de Seine:atteinte du seuil de crise

    Retrouvez toutes les communes concernées et les mesures à prendre

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  • La convivialité pour faire face à l’Alzheimer - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    La convivialité pour faire face à l’Alzheimer

    Prochain rendez-vous, le jeudi 1 juin de 14h30 à 16h30 au bar/brasserie le Kam & Léon à Lillebonne.

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  • Les idées de sorties Sport et Loisirs en mai ! - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Les idées de sorties Sport et Loisirs en mai !

    Sortez ! Profitez ! Découvrez ! Dépensez-vous…

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  • Démarchage abusif en Caux vallée de Seine - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Démarchage abusif en Caux vallée de Seine

    La communauté d'agglomération appelle à la vigilance

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  • Exposition gratuite sur l'archéologie  - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Exposition gratuite sur l'archéologie

    A partir du 28 avril à MuséoSeine à Rives-en-Seine (Caudebec-en-Caux)

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Démarches d'urbanisme

Questions/réponses

Foire aux questions

Quels sont les risques encourus si je réalise des travaux sans demander d’autorisation ?

L’exécution des travaux sans autorisation préalable ou non conforme à l’autorisation délivrée constitue un délit (article L480-1 à L480-4 et L160-1 du code de l’urbanisme) et est passible de poursuites pénales (article L 480-2 de code de l’urbanisme).

Dans ce cas, un procès verbal est dressé et transmis au procureur de la république. Dans certains cas, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux (L480-2 du code de l’urbanisme).

Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution (L480-5 du code de l’urbanisme) comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l’autorisation accordée, ou dans leur état antérieur.

Quand doit-on faire appel à un architecte ?

Chacun est libre de faire appel à un architecte pour établir un projet de construction. Cependant, le recours à l’architecte n’est pas une obligation sauf dans les cas suivants :

  • pour une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher ET l'emprise au sol n'excède pas 170m2,
  • pour une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher OU l'emprise au sol, cumulée à la surface de plancher ou l'emprise au sol existante, n'excède pas 170m2,
  • pour une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors œuvre brute n’excède pas 800m²,
  • pour des serres de production à usage agricole dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4m et dont la surface de plancher hors œuvre brute n’excède pas 2000m².