Image communauté d'agglomération Caux vallée de Seine, CVS
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    Le 21 juin 2017 : journée portes ouvertes et inscriptions au Conservatoire !

    Toutes les informations pour découvrir le Conservatoire Caux vallée de Seine

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  • Fermeture pour travaux de la piscine de ND-de-Gravenchon, Port-Jérôme-sur-Seine  - News - Caux Seine agglo

    Fermeture pour travaux de la piscine de ND-de-Gravenchon, Port-Jérôme-sur-Seine

    Du 26 juin au 7 juillet 2017 inclus

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    Un nouvel opérateur pour vos projets d'amélioration de l'habitat

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  • Le site Internet de la Maison des compétences est sorti ! - News - Caux Seine agglo

    Le site Internet de la Maison des compétences est sorti !

    Des outils au service de vos projets : orientation, emploi, formation, reconversion…

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  • Les idées de sorties Sport et Loisirs en juin ! - News - Caux Seine agglo

    Les idées de sorties Sport et Loisirs en juin !

    L’été s’installe ! Sortez ! Profitez ! Découvrez…

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  • Vos idées de sorties culturelles et musicales en juin  - News - Caux Seine agglo

    Vos idées de sorties culturelles et musicales en juin

    spectacles, découverte d’œuvre, lectures... pour petits et grands

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    Découvrez le nouvel Intercaux et l'antique Juliobona

    Saviez-vous que Juliobona, la cité antique qui a donné naissance à Lillebonne, possédait un port très fréquenté dans l’Antiquité? A découvrir dans ce nouveau numéro d‘Intercaux, avec de nombreuses autres infos pratiques sur votre territoire.

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  • 10e édition des trophées du développement durable - News - Caux Seine agglo

    10e édition des trophées du développement durable

    13 structures normandes récompensées pour leur engagement en faveur du développement durable

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    Alerte sécheresse en Caux vallée de Seine:atteinte du seuil de crise

    Retrouvez toutes les communes concernées et les mesures à prendre

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    Rentrée 2017/2018 - Transports scolaires pour les lycéens et collégiens

    Ouverture des inscriptions et paiements en ligne

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Démarches d'urbanisme

Questions/réponses

Foire aux questions

Quels sont les risques encourus si je réalise des travaux sans demander d’autorisation ?

L’exécution des travaux sans autorisation préalable ou non conforme à l’autorisation délivrée constitue un délit (article L480-1 à L480-4 et L160-1 du code de l’urbanisme) et est passible de poursuites pénales (article L 480-2 de code de l’urbanisme).

Dans ce cas, un procès verbal est dressé et transmis au procureur de la république. Dans certains cas, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux (L480-2 du code de l’urbanisme).

Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution (L480-5 du code de l’urbanisme) comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l’autorisation accordée, ou dans leur état antérieur.

Quand doit-on faire appel à un architecte ?

Chacun est libre de faire appel à un architecte pour établir un projet de construction. Cependant, le recours à l’architecte n’est pas une obligation sauf dans les cas suivants :

  • pour une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher ET l'emprise au sol n'excède pas 170m2,
  • pour une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher OU l'emprise au sol, cumulée à la surface de plancher ou l'emprise au sol existante, n'excède pas 170m2,
  • pour une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors œuvre brute n’excède pas 800m²,
  • pour des serres de production à usage agricole dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4m et dont la surface de plancher hors œuvre brute n’excède pas 2000m².