Image communauté d'agglomération Caux vallée de Seine, CVS
  • Idées de sorties loisirs et sportives en Caux vallée de Seine - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Idées de sorties loisirs et sportives en Caux vallée de Seine

    Piscine et ludisports au programme du mois de mars.

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  • Modification des horaires de la déchèterie de Terres-de-Caux (Fauville-en-Caux) - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Modification des horaires de la déchèterie de Terres-de-Caux (Fauville-en-Caux)

    à compter du 3 avril 2017

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  • Bouger à l’étranger ? Saute le pas ! - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Bouger à l’étranger ? Saute le pas !

    Retours d’expériences et informations pour envisager un départ à l'étranger, mercredi 12 et jeudi 20 avril.

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  • Vos idées de sorties culturelles et musicales en mars  - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Vos idées de sorties culturelles et musicales en mars

    Concerts, expositions, découverte d’oeuvre…

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  • 5ème édition du festival des orchestres en seine du 21 mars au 1er avril  - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    5ème édition du festival des orchestres en seine du 21 mars au 1er avril

    Concerts et spectacles en Caux vallée de Seine.

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  • Visitez le salon de l'industrie du futur ! - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Visitez le salon de l'industrie du futur !

    Découvrez la nouvelle France industrielle !

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  • Les rencontres de l’alternance, mardi 28 mars après-midi à Lillebonne - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Les rencontres de l’alternance, mardi 28 mars après-midi à Lillebonne

    Venez repérer les entreprises et les centres de formation.

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  • 2 ateliers gratuits dans le cadre de la semaine nationale du compostage ! - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    2 ateliers gratuits dans le cadre de la semaine nationale du compostage !

    Samedi 1er avril, à 10h30 à la ferme de Cailletot (Bolbec) et à 15h au quartier du Clairval (Lillebonne).

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  • Lecture et littérature à l’honneur : festival Terres de Parole  - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Lecture et littérature à l’honneur : festival Terres de Parole

    Le 1er avril à Rives-en-Seine (Caudebec-en-Caux)

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  • Déclinaison sens & jardin : spectacles, ateliers, expos pour petits et grands - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Déclinaison sens & jardin : spectacles, ateliers, expos pour petits et grands

    Du 1er au 31 mars dans les médiathèques Caux vallée de Seine.

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Conseil juridique/PAD

Le point d'accès au droit (PAD)

Il a pour vocation d’informer et d’aider les habitants des 47 communes dans la réalisation de leurs démarches juridiques. Ce nouveau service est entièrement gratuit.

5, rue Victor des Champs
76210 Bolbec

+ Infos : 
02 35 39 39 75
g.gauchet@cauxseine.fr

Les missions du PAD

Le PAD est animé par une coordinatrice juridique qui assure :

  • un accueil gratuit, personnalisé et confidentiel,
  • une information juridique de premier niveau,
  • une aide à la compréhension des documents juridiques,
  • une orientation vers d'autres structures,
  • l'organisation des rendez-vous avec les professionnels du droit et diverses associations : notaires, avocats, CIDFF, AVRE 76 et ADIL.

Horaires d'ouverture

Du lundi au mercredi et le vendredi :
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Le jeudi : ouvert de 13h30 à 17h00 (fermé le matin).
Fermeture pour congés : se renseigner à l'accueil auprès de la coordinatrice.


+ Infos : 
Télécharger la brochure 2017

Les domaines de compétences

Le PAD vous accompagne notamment pour

  • des questions d'autorité parentale,
  • des demandes d'aide juridictionnelle,
  • des informations sur une procédure pénale ou civile,
  • une procédure de divorce,
  • des informations sur vos droits (succession, impôts, création d'entreprise…).


En cas de :

  • violence conjugale,
  • conflit de voisinage,
  • conflit de garde d'enfants,
  • etc.

Nos partenaires

L’AVOCAT
Il informe, conseille sur un problème juridique, une procédure…

  • Consultation sur rendez-vous le 1er et 3ème mercredi du mois de 9h à 12h.


LE NOTAIRE
Il délivre informations et conseils sur les actes notariés et contrats dans le domaine de la famille (mariage, PACS, succession, donation…), de l’immobilier et du patrimoine, ou sur divers sujets de droit (taxe d’habitation, création d’entreprise, droit rural…).

  • Consultation sur rendez-vous le 1er mardi du mois de 10h à 12h.

 

L’ADIL
Association départementale d’information sur le logement
Elle apporte des informations juridiques sur le logement : les financements, les contrats, les aides, les relations avec les professionnels, les assurances, la fiscalité, la copropriété, la location…

  • Consultation sur rendez-vous le 3ème mercredi de 14h à 17h.


LE JUGE DES TUTELLES
Il tient une audience foraine mensuelle, sur convocation du juge des tutelles.


LE JUGE POUR ENFANTS
Il tient une audience foraine mensuelle, sur convocation du juge pour enfants.


L’ASSOCIATION AVRE 76
Aide aux victimes par la réparation et l’entraide
Elle délivre des informations juridiques aux victimes d’infractions (vol, agression, accident de la circulation, viol, abus de confiance…).

  • Consultation sur rendez-vous le 1er jeudi du mois de 14h à 17h.

 

LE CIDFF
Centre d’information sur les droits des femmes et des familles
Il apporte des informations juridiques sur les droits des femmes et de la famille (procédure de divorce, séparation de corps, demande de pension alimentaire…).

  • Consultation sur rendez-vous le 2ème mardi du mois de 9h à 12h.

 

DROIT DES ÉTRANGERS
Ce service du CIDFF apporte des informations juridiques, administratives et sociales.

  • Consultation sur rendez-vous le 2ème mardi du mois de 9h à 12h.

 

LE SPIP
Service pénitentiaire d’insertion et de probation
Accompagnement individualisé destiné à aider les personnes condamnées, afin de favoriser leur resocialisation.

  • Les entretiens se font sur convocationdu conseiller d’insertion.

 

ATMP 76
Association tutélaire des majeurs protégés de Seine-Maritime

  • Les entretiens se font sur convocation.

 

TRIALOGUE
Médiation familiale
Entretien d’information gratuit et sans engagement.

  • Consultation sur rendez-vous.

 

L’ASSOCIATION ADEVA 76
Association de défense des victimes de l’amiante
Aide à la constitution de dossiers (déclaration de maladie professionnelle, demande d’indemnisation, d’allocation…), soutien devant les tribunaux, les experts médicaux, les administrations, soutien psychologique...

  • Permanence sur rendez-vous, au 02 35 25 02 02, les 1er et 3ème mardis de chaque mois de 14h30 à 16h30.


LE STEMO
Service territorial éducatif en milieu ouvert

  • les entretiens se font sur convocation des éducateurs.

 

LE DEFENSEUR DES DROITS
(intervention d’une déléguée)

Cette personne est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre de 4 domaines de compétences déterminés par la loi :

- la défense des droits des usagers des services publics,
- la défense des droits des enfants,
- la lutte contre les discriminations,
- le respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

  • Consultation sur rendez-vous le 2ème et 4ème mardi de chaque mois de 14h à 17h.