Image communauté d'agglomération Caux vallée de Seine, CVS
  • Animations de la Maison des compétences à Lillebonne - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Animations de la Maison des compétences à Lillebonne

    Le programme de la première quinzaine de mai

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  • Arrêté sécheresse en Caux vallée de Seine - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Arrêté sécheresse en Caux vallée de Seine

    Restrictions des usages d'eau jusqu'au 31 mai

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  • Les familiales : place à la rêverie. Laissons nos enfants grandir !  - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Les familiales : place à la rêverie. Laissons nos enfants grandir !

    Animations gratuites du 9 au 13 mai à la médiathèque de ND-de-Gravenchon, Port-Jérôme-sur-Seine

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  • Exposition gratuite Quoi de neuf en archéologie ? Quand la Seine entre dans l’histoire il y a 2 000 ans - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Exposition gratuite Quoi de neuf en archéologie ? Quand la Seine entre dans l’histoire il y a 2 000 ans

    A partir du 28 avril à MuséoSeine à Rives-en-Seine (Caudebec-en-Caux)

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  • Forum seniors actifs : préparer et bien vivre sa retraite - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

    Forum seniors actifs : préparer et bien vivre sa retraite

    Mardi 2 mai de 13h30 à 20h30 au Val au grès à Bolbec

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Conseil juridique/PAD

Le point d'accès au droit (PAD)

Il a pour vocation d’informer et d’aider les habitants des 47 communes dans la réalisation de leurs démarches juridiques. Ce nouveau service est entièrement gratuit.

5, rue Victor des Champs
76210 Bolbec

+ Infos : 
02 35 39 39 75
g.gauchet@cauxseine.fr

Les missions du PAD

Le PAD est animé par une coordinatrice juridique qui assure :

  • un accueil gratuit, personnalisé et confidentiel,
  • une information juridique de premier niveau,
  • une aide à la compréhension des documents juridiques,
  • une orientation vers d'autres structures,
  • l'organisation des rendez-vous avec les professionnels du droit et diverses associations : notaires, avocats, CIDFF, AVRE 76 et ADIL.

Horaires d'ouverture

Du lundi au mercredi et le vendredi :
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Le jeudi : ouvert de 13h30 à 17h00 (fermé le matin).
Fermeture pour congés : se renseigner à l'accueil auprès de la coordinatrice.


+ Infos : 
Télécharger la brochure 2017

Les domaines de compétences

Le PAD vous accompagne notamment pour

  • des questions d'autorité parentale,
  • des demandes d'aide juridictionnelle,
  • des informations sur une procédure pénale ou civile,
  • une procédure de divorce,
  • des informations sur vos droits (succession, impôts, création d'entreprise…).


En cas de :

  • violence conjugale,
  • conflit de voisinage,
  • conflit de garde d'enfants,
  • etc.

Nos partenaires

L’AVOCAT
Il informe, conseille sur un problème juridique, une procédure…

  • Consultation sur rendez-vous le 1er et 3ème mercredi du mois de 9h à 12h.


LE NOTAIRE
Il délivre informations et conseils sur les actes notariés et contrats dans le domaine de la famille (mariage, PACS, succession, donation…), de l’immobilier et du patrimoine, ou sur divers sujets de droit (taxe d’habitation, création d’entreprise, droit rural…).

  • Consultation sur rendez-vous le 1er mardi du mois de 10h à 12h.

 

L’ADIL
Association départementale d’information sur le logement
Elle apporte des informations juridiques sur le logement : les financements, les contrats, les aides, les relations avec les professionnels, les assurances, la fiscalité, la copropriété, la location…

  • Consultation sur rendez-vous le 3ème mercredi de 14h à 17h.


LE JUGE DES TUTELLES
Il tient une audience foraine mensuelle, sur convocation du juge des tutelles.


LE JUGE POUR ENFANTS
Il tient une audience foraine mensuelle, sur convocation du juge pour enfants.


L’ASSOCIATION AVRE 76
Aide aux victimes par la réparation et l’entraide
Elle délivre des informations juridiques aux victimes d’infractions (vol, agression, accident de la circulation, viol, abus de confiance…).

  • Consultation sur rendez-vous le 1er jeudi du mois de 14h à 17h.

 

LE CIDFF
Centre d’information sur les droits des femmes et des familles
Il apporte des informations juridiques sur les droits des femmes et de la famille (procédure de divorce, séparation de corps, demande de pension alimentaire…).

  • Consultation sur rendez-vous le 2ème mardi du mois de 9h à 12h.

 

DROIT DES ÉTRANGERS
Ce service du CIDFF apporte des informations juridiques, administratives et sociales.

  • Consultation sur rendez-vous le 2ème mardi du mois de 9h à 12h.

 

LE SPIP
Service pénitentiaire d’insertion et de probation
Accompagnement individualisé destiné à aider les personnes condamnées, afin de favoriser leur resocialisation.

  • Les entretiens se font sur convocationdu conseiller d’insertion.

 

ATMP 76
Association tutélaire des majeurs protégés de Seine-Maritime

  • Les entretiens se font sur convocation.

 

TRIALOGUE
Médiation familiale
Entretien d’information gratuit et sans engagement.

  • Consultation sur rendez-vous.

 

L’ASSOCIATION ADEVA 76
Association de défense des victimes de l’amiante
Aide à la constitution de dossiers (déclaration de maladie professionnelle, demande d’indemnisation, d’allocation…), soutien devant les tribunaux, les experts médicaux, les administrations, soutien psychologique...

  • Permanence sur rendez-vous, au 02 35 25 02 02, les 1er et 3ème mardis de chaque mois de 14h30 à 16h30.


LE STEMO
Service territorial éducatif en milieu ouvert

  • les entretiens se font sur convocation des éducateurs.

 

LE DEFENSEUR DES DROITS
(intervention d’une déléguée)

Cette personne est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre de 4 domaines de compétences déterminés par la loi :

- la défense des droits des usagers des services publics,
- la défense des droits des enfants,
- la lutte contre les discriminations,
- le respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

  • Consultation sur rendez-vous le 2ème et 4ème mardi de chaque mois de 14h à 17h.