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Démarches d'urbanisme

Infos pratiques

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur le terrain un extrait de cette autorisation. Cet affichage sert de point de départ aux tiers pour contester l’autorisation d’urbanisme. A défaut d’affichage, l’autorisation peut être contestée sans limitation de durée.

L’obligation d’affichage :

L’autorisation d’urbanisme prend la forme d’un arrêté qui indique :

• La collectivité au nom de laquelle la décision est prise,
• Les principales caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme (votre nom et adresse, l’objet de la demande, le numéro d’enregistrement et les lieux des travaux),
• Les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application,
• Les avis recueillis en cours d’instruction
Vous devez afficher un extrait de votre autorisation sur votre terrain par le biais d’un panneau dès :
• La notification de l’arrêté
• Ou la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition) est acquis.

+ d'informations sur l'obligation d'affichage

La déclaration d'ouverture de chantier

Le commencement des travaux doit être signalé à l’administration.

Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.

Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux.

Le fait d'établir une déclaration d'ouverture des travaux ne signifie donc pas que les travaux ont effectivement commencé sur le terrain.

Une déclaration d'ouverture des travaux n'est pas nécessaire lorsque l'on a fait une déclaration préalable.

Commencement des travaux :

Les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme. Passé ce délai, l'autorisation n'est plus valable.

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d'1 an.

Les travaux peuvent être échelonnés à condition :

• que chaque interruption soit inférieure à 1 an
• et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

Service en ligne :

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

La déclaration d'achèvement des travaux est un document qui permet d'attester auprès de la collectivité :

• De l'achèvement des travaux
• De leur conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.

Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet :

• D'un permis de construire,
• D'un permis d'aménager,
• Ou d'une déclaration préalable.

La déclaration précise si l'achèvement concerne :

• La totalité des travaux
• Ou une tranche des travaux selon un programme autorisé (par exemple en cas d'échelonnement des travaux dans le cadre de la construction de logements en l'état futur d'achèvement).

Lorsque les travaux sont effectués par tranche, la déclaration porte uniquement sur ces seules réalisations. Il y a donc autant de déclarations d'achèvement de travaux à adresser à la collectivité qu'il y a de tranches de travaux à réaliser.

Les attestations liées à la DAACT

Les attestations de vérification des règles d'accessibilité, parasismique, thermique et acoustique, sont à établir dans le cadre du permis de construire au dépôt et/ou uniquement à l’achèvement des travaux selon le projet en accompagnement de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).

Les opérations dans lesquelles ces règles s'appliquent :

Ce dossier (formulaire et attestations) doit être déposé directement à la collectivité où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Contrôle des travaux

A réception de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), l’administration dispose de trois mois pour contester la conformité des travaux.

Liens utiles :

+ d'informations sur le contrôle des travaux