Image communaut� d'agglom�ration Caux vall�e de Seine, CVS
  • Retour en terres connues d’Elise Cousin - News - Caux Seine agglo

    Retour en terres connues d’Elise Cousin

    À la direction des musées de Caux Seine agglo !

    En savoir plus

  • Nouvelle campagne de distribution de sacs plastiques - News - Caux Seine agglo

    Nouvelle campagne de distribution de sacs plastiques

    pour les habitants de la région de Bolbec, ne disposant pas de bacs roulants

    En savoir plus

  • Au centre de vaccination de l’Escale, à PJ2S - News - Caux Seine agglo

    Au centre de vaccination de l’Escale, à PJ2S

    Un accueil réconfortant pour le public des 5 – 11 ans

    En savoir plus

  • Port du masque en extérieur - News - Caux Seine agglo

    Port du masque en extérieur

    Le Préfet de Seine-Maritime allège la mesure

    En savoir plus

  • Victor offre un service connecté aux abonnés - News - Caux Seine agglo

    Victor offre un service connecté aux abonnés

    Dans les médiathèques de Caux Seine agglo

    En savoir plus

Démarches d'urbanisme

Permis de démolir

Dans quels cas faire un permis de démolir est-il obligatoire ?

Actuellement, et jusqu'à nouvel ordre, le service urbanisme Caux Seine agglo ne reçoit que sur rendez-vous. Pour prendre rendez-vous, vous pouvez contacter l’accueil au 02 32 84 40 38 ou adresser un mail à urbanisme@cauxseine.fr.
 

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :

• relève d'une protection particulière (exemples : secteur protégé par un plan local d'urbanisme (PLU), secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),
• ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n'est pas obligatoire dans toute la France.

Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme de votre collectivité.

La démarche :

Délai d’instruction :

Démolition sans reconstruction :

S'il ne s'agit que d'une démolition, la demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen d'un formulaire.

Dès que le dossier est complet, la collectivité dispose d’un délai de 3 mois pour instruire votre dossier.

Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l’instruction du dossier (ex : Architecte des Bâtiments de France, Préfet, Commission de Sécurité et/ou Accessibilité…).

Liens et documents utiles :