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PLUI
La loi SRU* a remplacé les POS (plans d’occupation des sols) par les PLU (plans locaux d’urbanisme).
(*loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains)
Depuis le début des années 2000, la plupart des communes membres de Caux Seine agglo ont élaboré un PLU, soit pour remplacer leur « vieux » POS condamné à disparaître (caducité des POS programmée par la loi), soit pour se doter d’un premier document d’urbanisme communal. (Quelques communes ont fait le choix de rester sans document d’urbanisme, elles sont donc soumises au Règlement National d’Urbanisme (RNU), d’autres de se doter d’une simple carte communale).
Un plan local d’urbanisme a deux fonctions :
Les lois Grenelle 1 et 2* ont introduit, encadré et promu le PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal), l’échelle intercommunale étant considérée comme plus pertinente pour réguler l’urbanisation.
(*loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement Et loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement).
Avec la loi ALUR*, le législateur a fait du PLUi le cas général, et du PLU communal l’exception. Cette loi prévoit donc de transférer la « compétence PLU » aux intercommunalités (transfert automatique de la compétence à la communauté d’agglomération sauf si la minorité de blocage des conseils municipaux est atteinte).
(*Loi nᵒ 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové)
Pour Caux Seine agglo, la minorité de blocage n’a pas eu lieu, au contraire une grande majorité des communes membres s’est montrée favorable. La compétence PLU a donc été transférée à la communauté d’agglomération le 27 mars 2017.
« Conformément à la loi, les élus ont défini les modalités de collaboration entre communes et communauté d’agglomération pour élaborer le PLUi avant même de prescrire l’élaboration du PLUi, sous forme de charte de gouvernance du PLUi. (Charte délibérée dans chaque conseil municipal et au conseil communautaire). »
Un PLUi se compose des pièces suivantes :
Le règlement (écrit et graphique) et les OAP sont les pièces opposables aux permis de construire et aux déclarations préalables. Un permis de construire doit être conforme au règlement, il doit être compatible avec l’OAP le cas échéant.
Le PLU Intercommunal – un outil pour dessiner son projet de territoire (source : Mairie-conseils)
Comment élaborer un PLU Intercommunal (source : Parc Naturel régional du Haut-Languedoc)
La communauté d’agglomération a prescrit l’élaboration du PLUi le 14 novembre 2017. Ce premier PLUi sera l’occasion de produire une vision partagée du développement urbain à moyen terme, à l’échelle du nouveau périmètre communautaire, lequel s’est étendu à 9 nouvelles communes membres le 1er janvier 2017. Les élus ont fixé au PLUi les objectifs suivants : viser un urbanisme de qualité et durable (respectueux des ressources naturelles) au bénéfice du cadre de vie des habitants et des touristes ou investisseurs (attractivité), d’harmoniser les règles entre communes lorsque le tissu urbain est semblable (cohérence et équité de traitement des administrés) tout en prenant soin de respecter la diversité des communes.
Le PLUi devra être compatible avec les documents de rang supérieur comme le SCOT révisé, la charte du PNR des boucles de la Seine Normande, la Directive Territoriale d’Aménagement de l’estuaire de la Seine, avec le code de l’urbanisme réformé par les récentes lois etc.
La procédure d’élaboration du PLUi
En cours :
1 - Phase diagnostic
A venir :
2 - Phase PADD
3 - Phase règlement
4 - Arrêt de projet
5 - Dossier d’enquête publique
6 - Approbation du PLUI
Planning prévisionnel
Concertation de la population
Conformément à l’article L103-2 du code de l’urbanisme, le PLUi doit être élaborée en concertation avec la population. La concertation doit être mise en œuvre tout au long de la procédure jusqu’à l’arrêt de projet. Un bilan de la concertation sera établi et approuvé au moment de l’arrêt de projet.
Les objectifs de la concertation sont de permettre à la population tout au long de la procédure de révision du SCOT jusqu’à l’arrêt du projet :
Les modalités de concertation délibérées par le conseil communautaire sont les suivantes :
Vous pouvez donc déposer vos observations, vos questions à l’adresse mail suivante :
concertation.plui@cauxseine.fr
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