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News : Dispositif Denormandie

Le 07/05/2021 à 07h00

Dispositif Denormandie - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

Le dispositif Denormandie est désormais accessible sur les communes de Bolbec, Gruchet-le-Valasse, Lillebonne, Port-Jérôme-sur-Seine, Rives-en-Seine et Terres-de-Caux.

Ce dispositif est une aide fiscale accordée dans le cadre d’un investissement locatif.

Il est destiné à encourager la rénovation de l’habitat ancien et vise en priorité à remettre sur le marché locatif des logements vacants, dégradés ou indignes, ou encore des logements nécessitant des besoins d’amélioration énergétiques. Ne sont donc éligibles que des investissements dans des logements nécessitant des travaux de rénovation.

Les conditions à respecter

  • Acheter un logement ancien (plus de 15 ans) faisant l’objet d’amélioration pour réaliser des logements locatifs destinés exclusivement à l’habitation principale.
  • Les travaux doivent représenter au minimum 25 % du coût total de l’opération (achat immobilier + frais notaire + frais divers + travaux). Par exemple, vous achetez un appartement en vue de le rénover pour une somme de 120 000 € (tous frais afférents à l’acquisition compris).
  • Le montant des travaux de rénovation s’élèvera au minimum à 40 000 € TTC.
  • La réduction d’impôt est plafonnée à un investissement maximum de 300 000 euros et 5 500 € par m² de surface habitable. Elle sera calculée selon la durée d’engagement de location (6, 9 ou 12 ans) et sera comprise entre 12 et 21 % du prix du bien.

Les travaux devront :

  • Améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 30 % (20 % en habitat collectif).
  • Créer de la surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage).
  • Moderniser, assainir ou aménager ces surfaces.

Sont exclus les travaux qui se bornent à modifier ou enrichir la décoration des surfaces habitables.

Sont également exclus les travaux réalisés par le contribuable lui-même ou par une tierce personne autre qu’une entreprise (ex : main-d’œuvre salariée).

Le coût des matériaux achetés par le contribuable même si leur installation est effectuée par une entreprise n’est pas pris en compte. Toutefois les dépenses liées à l’installation de ces matériaux,
facturées par une entreprise, sont prises en compte.

Les travaux doivent être réalisés par un artisan certifié RGE, reconnu garant de l’environnement, pour être éligibles à la défiscalisation.

Les propriétaires bailleurs s’engagent à pratiquer des loyers plafonnés pour garantir une offre de logement loué à prix abordable.

Les locataires ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources réglementaires.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du service Habitat et Espace FAIRE pour connaître l’ensemble des aides à la rénovation possibles sur le territoire.

D’autres aides financières peuvent être attribuées pour la réhabilitation de logements, l’équipe du service Habitat et espace FAIRE de Caux Seine agglo est à votre disposition pour vous recevoir sur rendez-vous et étudier vos projets.

N’hésitez pas à prendre contact au 02 32 84 40 78 ou par mail à habitat@cauxseine.fr

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